Aller au contenu principal
← Retour au site

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/09/2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société Santez Vous Bien (le « Vendeur ») et les consommateurs, personnes physiques majeures de plus de 18 ans, agissant à des fins personnelles et privées (les « Clients »), désirant accéder aux cours collectifs et coaching personnalisés proposés par le Vendeur.

Les présentes CGV sont en permanence accessibles au sein de la Salle de Sport telle que définie ci-dessous et pourront être demandées en version dématérialisée, à tout moment, au Vendeur.

Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute confirmation d'Abonnement tel que défini à l'Article 3 ci-dessous et les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter, de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment. Dans le cas d'une adaptation, modification ou mise à jour de ces CGV, les conditions en vigueur sont celles acceptées par le Client au moment de la confirmation de l'Abonnement.

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalidée ou considérée comme nulle, la validité de tout ou partie des autres clauses ne sera pas affectée.

2. Informations relatives au Vendeur

Le Vendeur est la société SANTEZ VOUS BIEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 mail Andrée Breton, 93400 Saint-Ouen, immatriculée sous le SIREN 924 902 448.

Le Vendeur est le titulaire de la marque française SANTEZVOUSBIEN.

3. Services proposés par le Vendeur

Le Vendeur propose des cours en petits groupes (les « Small Group ») dans les activités suivantes : cross training, cross body, cross yoga, cross core, cross rox, reformer, crossformer, pilates au sol, pilates barre, yoga, yoga kids, boxe, mobilité, club de run.

Le Vendeur se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des activités, à sa seule discrétion.

Les Small Group seront accessibles grâce à un abonnement (l'« Abonnement Small Group ») qui donnera accès au Client à l'ensemble des services suivants :

L'Abonnement Small Group pourra comprendre plusieurs sessions par mois tel que détaillé sur l'application Santez Vous Bien (l'« Application »), en fonction de la catégorie d'Abonnement Small Group sélectionnée et payée par le Client.

Le Vendeur propose également l'Abonnement Coaching Personnalisés qui donnera accès au Client à l'ensemble des services suivants :

Toute séance de coaching personnalisé peut être annulée sans perte de crédit jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue. Passé ce délai, la séance est due.

Le Vendeur propose enfin un Abonnement Complet qui donnera accès au Client à l'ensemble des services suivants :

L'Abonnement Small Group, l'Abonnement Coaching Personnalisés et l'Abonnement Complet seront ci-après désignés ensemble les « Abonnements » et individuellement l'« Abonnement ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés dans le cadre des Abonnements et modifier notamment le planning des Small Group. Le Vendeur s'assurera toutefois que ces modifications ne vident pas de tout contenu les Abonnements (hors été).

Chaque Abonnement est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par le Client. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers.

L'inscription est à durée indéterminée, sous réserve de résiliation par le Client ou par le Vendeur dans les conditions détaillées ci-dessous.

Le prix mensuel de chaque Abonnement (en comprenant le prix pour chacune des catégories d'Abonnement Small Group avec 4/8/10 sessions par mois) est détaillé sur l'Application et au sein de la Salle de Sport.

Lorsque le Client a utilisé l'intégralité des crédits inclus dans son Abonnement, il peut réserver des séances supplémentaires au tarif unitaire correspondant à son abonnement en vigueur.

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix mensuel de chaque Abonnement à tout moment, sous réserve d'en informer le Client, dans un délai raisonnable, étant entendu que cette modification ne sera pas opposable à la mensualité en cours.

Le prix de l'Abonnement choisi sera facturé mensuellement au Client par le Vendeur. Le paiement est effectué automatiquement selon le mode de paiement choisi par le Client qui autorise le Vendeur à prélever le montant correspondant sur le moyen de paiement fourni, à moins d'une résiliation, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Une fois la période d'engagement terminée, le Client pourra résilier son Abonnement, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis d'un (1) mois comprenant une mensualité complète, en envoyant un email à l'adresse client@studiosvb.fr. La demande unique sur l'application ne valide pas la résiliation. Tout mois entamé est considéré comme dû.

Chaque Abonnement sera renouvelé tacitement et automatiquement chaque mois, sauf si le Client procède à une résiliation conformément au paragraphe ci-dessus. Le prix de l'Abonnement sera automatiquement prélevé sur le moyen de paiement choisi par le Client.

4. Compte du Client

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit être une personne physique et ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, âgée de plus de dix-huit (18) ans ou en possession de l'autorisation parentale, et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Avant de pouvoir souscrire un Abonnement, le Client devra se créer un compte (le « Compte ») et obtenir les accès à l'Application auprès de la Salle de Sport.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes pour créer son Compte : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale complète, numéros de téléphone, poids, taille, adresse email, mot de passe, situation professionnelle, nombre d'enfants, antécédents médicaux, antécédents sportifs, hygiène de vie, bilan alimentaire. Si le Client refuse de renseigner l'une des informations demandées, il devra se rapprocher du Vendeur.

Le Compte est strictement réservé à l'usage du Client et il ne peut être utilisé par toute autre personne.

Le Client pourra solliciter la suppression de son Compte en envoyant un courriel à client@studiosvb.fr. Cette suppression sera rendue effective sans délai et le Client en sera informé.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement, d'informations mensongères à la création du Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'Abonnement du Client et de supprimer le Compte du Client, en fonction de la gravité des actes.

Par ailleurs, en cas d'inactivité du Compte du Client pendant une durée de deux (2) ans, le Vendeur procèdera d'office à sa suppression.

5. Réservation des sessions dans le cadre de l'Abonnement Small Group

Sur l'Application, dans le cadre de son Abonnement Small Group et sous réserve d'avoir payé le montant correspondant à la catégorie d'Abonnement Small Group sélectionnée, le Client pourra visualiser l'agenda des activités disponibles par jour de la semaine et par heure afin de les réserver.

Le Client peut réserver ses sessions :

Le Client peut annuler la réservation d'un Small Group :

La non-présentation par un Client à une activité réservée par celui-ci sera considérée comme un no-show. Pour les Abonnements SVB Move et SVB Form, la séance sera décomptée. Pour l'Abonnement SVB Limitless uniquement, un (1) no-show entraîne le blocage de l'Abonnement pendant une (1) semaine.

Toute session non réservée dans le mois au titre de la catégorie d'Abonnement Small Group ou Coaching Individuel sélectionnée et payée par le Client ne pourra pas être reportée sur le mois suivant ni remboursée par le Vendeur et sera perdue.

6. Suspension exceptionnelle des Abonnements Small Group

Pour toute cause d'empêchement médical affectant la pratique de l'activité sportive, le Client pourra bénéficier d'une suspension de son Abonnement pendant le temps de l'empêchement, sans préavis, sur remise d'un justificatif médical par email à l'adresse client@studiosvb.fr.

Le Client peut également demander une suspension de son Abonnement pour une absence d'au moins dix (10) jours, avec un (1) mois de préavis, par email à client@studiosvb.fr.

Lorsque le Client a souscrit l'option SVB Boost et que celle-ci est active, la suspension peut être demandée sans préavis. Cette option n'est pas compatible avec l'Abonnement SVB Limitless.

7. Modalités de paiement

Toutes les souscriptions d'Abonnement sont payables en euros (€).

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via la plateforme de paiement sécurisée. Les prélèvements seront automatiques chaque mois sauf résiliation de l'Abonnement par le Client.

En aucun cas le Vendeur n'a et n'aura accès aux coordonnées bancaires du Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées par le Vendeur.

Les frais de transaction éventuels sont à la charge du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu'il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Le prix mensuel de l'Abonnement est payable comptant par le Client au jour de la souscription. Si le Client souscrit l'Abonnement en cours de mois, il est redevable au prorata de la mensualité prévue pour l'accès à l'Abonnement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

8. Prévention des impayés

Le Client accepte que sa carte bancaire enregistrée puisse être utilisée à titre de garantie.

La carte bancaire du Client pourra ainsi être débitée uniquement pour couvrir les sommes dues pour le règlement d'un incident de paiement non régularisé après un ou plusieurs échec(s) de prélèvement SEPA.

La carte bancaire n'est pas utilisée pour d'autres raisons sans action ou accord du Client.

Avant tout débit de la carte bancaire au titre de la garantie, le Vendeur informera le Client par écrit (email ou notification), des éléments suivants :

Aucun débit ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai raisonnable laissé au Client pour régulariser sa situation (15 jours après tentative de prélèvement).

Le Client est invité à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée de son Abonnement.

En cas d'expiration, de remplacement ou d'opposition sur la carte, le Client est invité à enregistrer une nouvelle carte.

L'enregistrement d'une nouvelle carte vaut mise à jour de la présente garantie, autrement aucune réservation de sessions ne sera possible.

9. Droit de rétractation

Par principe et conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qui lui permet d'annuler son achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l'Abonnement, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités, si l'abonnement a été pris en ligne.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client pourra adresser sa demande par courriel à l'adresse client@studiosvb.fr en joignant le formulaire visé en annexe dûment complété.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes payées pour l'Abonnement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Par exception à ce qui précède et conformément à l'article L. 221-28 1° du code de la consommation, si le Client utilise l'un des services proposés par le Vendeur dans le cadre de l'Abonnement, avant la fin de son droit à rétractation, il admet souhaiter déclencher la fourniture immédiate des services proposés dans le cadre de l'Abonnement et renonce ainsi expressément et en toute connaissance de cause à son droit de rétractation sur l'Abonnement.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu disponible sur l'Application constitue la propriété du Vendeur, ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur ou ses concédants. Un tel contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Vendeur ou de ses concédants.

11. Responsabilités

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés dans le cadre de l'Abonnement mais ne peut être tenu responsable des interruptions, retards ou erreurs techniques indépendantes de sa volonté.

Le Vendeur pourra être tenu responsable des dommages directs, y compris les dommages corporels, subis du fait de l'utilisation de l'Abonnement, si ces dommages résultent d'une faute du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à une faute du Client, ou à la survenance d'un événement de force majeure, comme indiqué à l'Article 15 des présentes CGV.

L'utilisation des services dans le cadre de l'Abonnement se fait aux risques du Client. Il appartient au Client de vérifier préalablement à toute utilisation de l'Abonnement souscrit, de la conformité et de l'adéquation les cours collectifs et coaching personnalisés proposés avec sa forme et ses aptitudes physiques, y compris en sollicitant si nécessaire l'avis d'un professionnel de santé. Le Vendeur décline à cet égard toute responsabilité en cas de blessure du Client non causée par une faute du Vendeur. Le Vendeur recommande à cet égard de consulter un professionnel de la santé afin d'établir un bilan complet avant de commencer à utiliser tout Abonnement.

12. Effets personnels du Client

Le Vendeur met à la disposition du Client des casiers destinés à ses effets personnels.

Le Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité et en assure la fermeture par ses propres moyens. Aucun objet de valeur ne pourra être confié à l'équipe du Vendeur. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause en cas de vol ou de perte de ses objets.

13. Respect du règlement intérieur par le Client

Le Client s'engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et celle des autres ainsi que son hygiène et à respecter en toutes circonstances et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l'un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui.

Le port de chaussettes antidérapantes est obligatoire. En cas d'oubli, une paire pourra être achetée ou prêtée.

Tout retard supérieur à cinq (5) minutes pourra entraîner le refus d'accès au cours sans remboursement ni report.

Le Client peut modifier son abonnement. Une baisse de formule nécessite un préavis d'un (1) mois. Une hausse de formule peut intervenir immédiatement.

Le Vendeur peut exclure temporairement ou définitivement tout Client ayant un comportement dangereux, irrespectueux ou perturbant le fonctionnement du studio, sans remboursement.

Le Vendeur peut fermer exceptionnellement le studio pour vacances hiver et été (2 semaines), maintenance, travaux ou raisons de sécurité sans remboursement lorsque cette fermeture demeure ponctuelle, ou que des propositions de solution ont été proposées pour continuer à garantir le service d'une façon ou d'une autre (sessions en extérieur, conversions de sessions…).

En souscrivant à l'Abonnement, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Vendeur reproduit en Annexe 1 des présentes, et y adhérer sans condition ni réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à l'un des services proposés dans le cadre de l'Abonnement à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

14. Assurances

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n° 79601116, auprès de la compagnie Abeille Assurances et Groupama.

Conformément à l'article L. 321-4 du code du sport, le Vendeur recommande à tous les Clients de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation aux activités proposées dans le cadre de l'Abonnement.

15. Force majeure

En cas de survenance d'un événement considéré comme un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, toute Partie ne sera pas responsable du retard dans l'exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou de La Poste, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Dans l'hypothèse où cet événement de force majeure se prolongerait pendant plus de deux (2) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre.

Aucun remboursement de la mensualité en cours de l'Abonnement ne pourra toutefois être réalisé.

16. Protection des données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations qui lui sont transmises, le Vendeur respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le Vendeur sera amené à collecter des données personnelles nécessaires concernant le Client lors de la création de son Compte et de la souscription de son Abonnement, ayant pour base juridique leur nécessité pour l'exécution du contrat auquel le Client est partie.

Le Vendeur pourra par ailleurs utiliser les coordonnées du Client à des fins de prospection commerciale, dans son intérêt légitime afin de lui communiquer des informations sur des produits et offres proposées par le Vendeur et susceptibles de l'intéresser.

Les données du Client pourront être transmises aux prestataires et conseils externes du Vendeur agissant pour son compte. Aucune donnée ne fera l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

Ces données seront conservées tant que le Compte du Client sera actif et pourront être utilisées à des fins commerciales pour une durée de deux (2) ans à compter de la dernière activité du Client sur son Compte.

Certaines données pourront être conservées en archives intermédiaires au-delà de cette durée, pour les durées de prescriptions applicables, sur la base de l'intérêt légitime du Vendeur à gérer les éventuels contentieux, ou si le Vendeur est soumis à des obligations légales de conservation des données.

Conformément à la réglementation applicable, le Client pourra faire valoir à tout moment, un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ou de portabilité de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client devra envoyer un courriel à client@studiosvb.fr.

Le Client pourra également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris, dans le cas où il considèrerait qu'un traitement de données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.

17. Médiation

Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d'une réclamation peut faire l'objet d'une saisine du médiateur.

Le Client n'encourt aucun frais lié à l'éventuelle saisine d'un médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige lié aux présentes, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre Partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

18. Loi applicable et clause de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction des présentes CGV dans une autre langue que le français est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version française et une autre version traduite, la version française prévaudra.

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription de son Abonnement ou de la survenance du fait dommageable.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez annuler l'Abonnement souscrit en ligne sans avoir utilisé aucun des services proposés dans un délai de 14 jours à compter de la souscription.)

À l'attention de la société SANTEZ VOUS BIEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 mail Andrée Breton, 93400 Saint-Ouen, immatriculée sous le SIREN 924 902 448.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'Abonnement identifié ci-dessous :

Annexe 1 : Règlement intérieur du Vendeur

L'accès à la Salle de Sport et aux services proposés par le Vendeur est réservé aux Clients ayant réservé sur l'Application. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d'identité peut être demandé par le personnel concerné à l'accueil de la Salle de Sport.

Le personnel du Vendeur se réserve le droit d'exclure d'un Small Group, d'un Coaching Personnalisé ou des locaux de la Salle de Sport, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, toute personne dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres Clients, ou non conforme au présent règlement ou aux CGV, ainsi que toute personne s'adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l'égard d'un membre du personnel du Vendeur ou d'un autre Client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel de la Salle de Sport.

L'accès à la Salle de Sport et aux services proposés par le Vendeur est soumis aux consignes suivantes :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte des effets personnels du Client placés dans le casier mis à sa disposition.